Présentation du litige au comité de surveillance

Le consommateur ou l'entrepreneur peut également présenter le litige au comité de surveillance. Cette procédure est bien moins coûteuse qu'un recours devant les tribunaux. Si l'entrepreneur opte pour cette formule, il est cependant tenu de laisser aux clients la possibilité de choisir malgré tout de s'adresser au juge compétent. Dans ce cas, le consommateur est tenu de faire son choix dans les cinq semaines. Si aucun choix n'est fait à l'expiration de cette période, l'entrepreneur est libre de présenter le litige devant le comité de surveillance.

Dans les trois mois qui suivent la première prise de contact à ce sujet avec l'entrepreneur, le litige peut être introduit à la commission indépendante des litiges de BeCommerce. Le consommateur est tenu de payer un droit de plainte de 25 euros : ce montant sera (partiellement) remboursé au consommateur s'il obtient (partiellement) gain de cause.

La décision est contraignante


Toute décision du comité de surveillance est contraignante : les deux parties doivent s'y tenir. Si l'une des parties trouve la décision mal fondée, elle a la possibilité, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision, de présenter ses décisions devant le juge ordinaire en citant la partie adverse. Cependant, le juge ne contrôlera la décision que de manière marginale ; autrement dit, il se limitera à examiner si la décision va à l'encontre de ce qui est juste et équitable. Toutefois, pour une telle procédure, il est généralement nécessaire de faire appel à un avocat.

Garantie du respect des décisions


Toute décision de la commission est donc contraignante. Dans la très grande majorité des cas, les décisions du comité de surveillance sont tout simplement appliquées. Mais si un entrepreneur, affilié à BeCommerce, refuse de se conformer à la décision, sans présenter ladite décision dans les deux mois au contrôle d'un juge, le consommateur peut alors, pour faire exécuter la décision, recourir au règlement garantissant le respect des décisions de BeCommerce. Il faut toutefois que cette décision contraignante concerne bien un litige découlant d'une transaction conclue durant une période où l'entrepreneur est ou était membre de BeCommerce.

Règlement judiciaire, faillite ou cessation des activités de l'entreprise 
Le comité de surveillance ne traitera pas un litige, ou elle cessera de le traiter, si l'entrepreneur fait l'objet d'un règlement judiciaire, s'il est mis en faillite ou si, dans les faits, ses activités commerciales ont cessé avant qu'un litige ait été traité par la commission en séance et qu’une décision finale ait été rendue.

Pas de fonds de garantie


BeCommerce n'est pas un « fonds de garantie » pour les cas d'insolvabilité financière, auquel il pourrait être fait appel, en cas par exemple de règlement judiciaire, ou de faillite d'une entreprise affiliée.